Le Mandat d’Administrateur Ad Hoc
Qu'est-ce qu'un Administrateur Ad Hoc ?
Un Administrateur Ad Hoc est une personne physique ou morale désignée par un magistrat. Elle se substitue aux parents pour exercer les droits d'un enfant mineur, en son nom et dans son intérêt.
L'Administrateur Ad Hoc a donc vocation à intervenir dans les procédures civiles, pénales et administratives. Elle est le seul investi du pouvoir de décision.
Le cadre juridique de l’Administrateur Ad Hoc est celui de la protection des intérêts du mineur non émancipé.
Quel est son rôle ?
L'Administrateur Ad Hoc va représenter l’enfant lors de procédures civiles, pénales et administratives. Il engage l’action civile en réparation du dommage subi, ceci en complément du procès pénal. Il réalise un accompagnement en étroite collaboration avec l’avocat qu'il a choisi. Il est au courant de toutes les procédures en cours afin de représenter, d'aide, d'assister et d'accompagner l'enfant. Il l'accompagne notamment lors d'auditions, d'expertises ou de confrontations.
Un Administrateur Ad Hoc collabore étroitement avec les autres intervenants. Mais, il est entièrement indépendant dans ses décisions et uniquement guidé par l’intérêt de l’enfant qu'il représente.
Au sein du CSEB, le service est inscrit sur la liste des administrateurs ad hoc auprès de la cour d'appel de Montpellier. Le service est désigné par les juges d'instructions, le procureur ou un magistrat du siège notamment dans les procédures d'enfants victimes.